CONDITIONS GENERALES D’ACCES AU SERVICE BENEMEDIA

 

ARTICLE 1 – PORTEE ET OPPOSABILITE

 

Les conditions générales d’accès au service BENEMEDIA définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation des services proposés par BÉNÉFICOM SAS.

L’accès au service BENEMEDIA par le client implique son acceptation expresse, préalable, entière et pleine des présentes conditions générales. En signant le bon de commande le Client reconnait qu’il est tenu par l’ensemble des présentes conditions générales d’accès au service BENEMEDIA.

Les conditions générales d’accès au service s’appliquent automatiquement à toute nouvelle prestation fournie par BÉNÉFICOM SAS dans le cadre de l’accès au service BENEMEDIA.

 

ARTICLE 2 – PRESTATIONS DE BASE DE L’ACCES AU SERVICE BENEMEDIA – CONCEPTION ET MISE A DISPOSITION DU OU DES SUPPORTS DIGITAUX CHOISIS

 

2.1 Choix d’une formule et le ou les supports digitaux inclus

 

Le Client choisi une formule lors de la signature du bon de commande. Une formule est composée de la réalisation d’une ou plusieurs prestations et de la conception d’un ou plusieurs supports digitaux dédiés à l’activité du client selon les conditions définies avec ce dernier lors de la signature du bon de commande.

 

2.2 Conception du ou des supports digitaux inclus dans la formule choisie par le Client

 

BÉNÉFICOM SAS réalisera pour le compte du Client un support digital dédié à l’activité du Client et inclus dans la formule choisie par ce dernier.

Le Client devra communiquer à BÉNÉFICOM SAS toutes les informations nécessaires à la conception du ou des supports digitaux et à leurs réactualisation.

 

Dans le cadre de la conception du ou des supports digitaux BÉNÉFICOM SAS s’assure de l’obtention d’éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins nécessaires. Cette obligation porte uniquement sur les éléments intégrés à l’initiative de BÉNÉFICOM SAS. Le Client demeure responsable des éléments qu’il fournit pour la réalisation du ou des supports digitaux.

 

Le client pourra faire part à BÉNÉFICOM SAS des modifications qu’il souhaite apporter à ses ou ses supports digitaux afin que le support soit conforme aux attentes du Client. Le Client a le droit à cinq modifications mineures par an, s’il le souhaite. Passé les cinq modifications mineures, ou si la modification souhaité requiert trop de ressources, BÉNÉFICOM SAS se réserve le droit de refuser ou facturer la modification.

 

2.3 Hébergement et noms de domaine

 

Pendant la durée du présent contrat, BÉNÉFICOM SAS assure l’hébergement du ou des supports digitaux ainsi que l’achat et la gestion du nom de domaine permettant d’accéder aux supports digitaux. Le Client ne choisit pas le nom de domaine et BÉNÉFICOM SAS demeure le propriétaire du nom de domaine.

 

2.4 Licence d’utilisation du/des supports digitaux

 

Pendant toute la durée du présent contrat, BÉNÉFICOM SAS concède au Client une licence d’utilisation du ou des supports de communication, de sa maquette, de ses fonctionnalités, des numéros de téléphone qui y figurent qui ont été mis en place pour le compte du client. Il est expressément fait référence aux numéro(s) de téléphone(s) dédiés mis en place par BÉNÉFICOM SAS dans le ou les supports digitaux, à l’exclusion de tout autre. On entend par « utilisation » l’accès aux supports digitaux, leur utilisation ou tout autre avantage tiré de l’utilisation de leurs fonctionnalités, dans la limite de ce qui est expressément consenti dans le présent contrat.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les supports digitaux dédiés à des fins illicites et notamment à ne pas diffuser de message(s) ou information(s) quelle que soit leur forme ou leur nature, qui serait contraires aux dispositions des présentes Conditions Générales.

Le Client n’acquiert aucun droit sur les codes sources, les images et tout autre réalisation BÉNÉFICOM SAS se réservant seule le droit de les modifier pour en corriger les éventuels défauts ou de faire évoluer le ou les supports dédiés.

 

Par ailleurs, BÉNÉFICOM SAS conserve les droits de propriété intellectuelle des supports digitaux dédiés et de leurs éléments distinctifs, la concession du droit d’utilisation des supports digitaux prévue par la présente Licence n’entraînant aucun transfert de propriété.

Le prix de la licence d’utilisation du/des supports digitaux dédiés est précisé dans le bon de commande et payable selon les modalités prévues à l’article 7 des présentes conditions.

 

2.5 Conditions d’utilisation des numéros de téléphones dédiés

 

En cas de redirection du numéro de téléphone dédié vers une ligne fixe, la durée de communication est illimitée. En cas de redirection du numéro de téléphone dédié vers une ligne mobile, des coûts supplémentaires sont à prévoir à hauteur de 0.20 € Hors Taxes par minute au-delà d’une heure de communication/mois.

 

2.6 Spécificités concernant l’option de gestion de pages et de réseaux sociaux

 

Dans l’éventualité où le client souhaite rester propriétaire de ses pages de réseaux sociaux celui-ci devra accorder des droits nécessaires à la bonne exécution des prestations énoncées dans la formule choisie par le Client.  BÉNÉFICOM SAS ne sera en aucun cas responsable de tous dysfonctionnements sur les dites pages possédés par le Client. Le Client comprend et accepte que toutes les publications faites par une tierce personne sur ces pages soient exclues de la responsabilité de BÉNÉFICOM SAS.

 

ARTICLE 3 – PRESTATIONS DE BASE DE L’ACCES AU SERVICE BÉNÉMEDIA– CAMPAGNES DE COMMUNICATION GEOLOCALISEE SUR INTERNET

 

Pour assurer la promotion des supports réalisés, BÉNÉFICOM SAS met en œuvre une campagne de communication géolocalisée sur internet composée d’inscription et de référencement gratuit et /ou payant sur des moteurs de recherche, sites partenaires, annuaires locaux et /ou tout site internet et permettant d’assurer la promotion du ou des supports réalisés.

Le cas échéant, le client donne expressément mandat à BÉNÉFICOM SAS de procéder aux formalités nécessaires d’inscription, en ce compris acceptation des conditions d’utilisation des sites concernés. Le Client peut, le cas échéant, au moment de la création de la campagne de référencement, indiquer les sites sur lesquels il ne souhaite pas apparaître ou être référencé.

Cette campagne de référencement gratuite et /ou payante sera effectuée durant la totalité du présent contrat. Les thématiques des mots clefs achetés, la zone géographique ciblée ainsi que le budget mensuel accordé ont été validés et définis en accord avec le Client. BÉNÉFICOM SAS se réserve le droit de diffuser auprès de ses sites partenaires et propriétaires les informations fournies par le Client, dans le seul but d’assurer une meilleure visibilité à ce dernier, associées le cas échéant au(x) numéro(s) de téléphone dédié(es) fourni(s) par BÉNÉFICOM SAS dans le cadre des présents services.

 

Le Client est expressément informé du fait que le positionnement résultant de la mise en œuvre de la campagne de référencement est d’une part lié au budget qu’il a choisi, la rémunération étant calculée au nombre de clics, et d’autre part à l’aléa lié à ce type de service. Le lien permettant d’accéder aux supports digitaux n’apparaîtra donc pas en continu dans les moteurs de recherche.

 

La mise en œuvre de la campagne de référencement relève à cet égard d’une simple obligation de moyen.

 

Le Client est expressément informé des limites d’accès à cette prestation et sa fourniture peut être refusée par BÉNÉFICOM SAS si elle estime ne pas être en mesure de mettre en œuvre les moyens permettant d’optimiser au mieux cette prestation, ou que sa capacité d’offre de cette prestation dans le secteur d’activité du Client est saturée.

 

Toute autre prestation sollicitée par le Client sera facturé au tarif en vigueur à la date de la commande.

 

ARTICLE 4 – PRESTATIONS DE BASE DE L’ACCES AU BÉNÉMEDIA– OUTIL DE SUIVI ET OPTIMISATION DE CAMPAGNE BENEMEDIA

 

Le Client aura accès à l’outil de suivi et optimisation de campagne BENEMEDIA  en se connectant directement au site http://rapport.benemedia.fr/login (accès sécurisé via un identifiant (email du client) et un mot de passe).

Cet identifiant et ce mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation, par lui-même et par toutes personnes à qui il a permis d’accéder aux données, des codes d’accès qui lui ont été fournis ou qu’il a pu créer. Une notification de la perte du caractère confidentiel du code d’accès devra être réalisée par le Client par voie de courrier électronique.

Grâce à cet accès à l’outil de suivi et optimisation de campagne, le Client pourra : suivre les statistiques de son support digital (nombre de visites / messages reçus / appels) ; suivre les résultats de son positionnement sur les principaux moteurs de recherche et sites partenaire.

Pendant toute la durée du présent contrat, BÉNÉFICOM SAS concède au Client une licence d’utilisation de ce service de suivi et optimisation.

En cas d’enregistrement des appels, ceux-ci sont conservés pour une durée de trois mois. Seules les personnes habilitées du service relation client auront accès à cet enregistrement. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous pouvez accéder et rectifier les informations qui vous concernent en vous adressant à BÉNÉFICOM SAS – 13 Bis rue Edith Cavell, 06310 Beaulieu-sur-mer.

 

ARTICLE 5 – PRIX DES PRESTATIONS DE L’ACCES AU SERVICE BÉNÉMEDIA

 

Le prix des prestations de base de l’accès au service BENEMEDIA est celui en vigueur à la date de signature du contrat ou de son renouvellement. Il est fixé d’un commun accord entre le Client et BÉNÉFICOM SAS et mentionné dans le bon de commande.

 

ARTICLE 7 – MODALITES DE REGLEMENT

 

7.1 Les règlements correspondant au prix des services souscrits sont payables mensuellement. Ils peuvent être payables selon une autre périodicité si un accord en ce sens est passé entre BÉNÉFICOM SAS et le client et à condition que la mention soit stipulée sur le bon de commande. A compter de la mise à disposition du/des supports digitaux au client, le Client s’engage par conséquent à fournir un relevé d’identité bancaire en bonne et due forme à la signature du contrat, ou à utiliser une carte bancaire encore en cours de validité s’il souscrit sur le site Benemedia.fr.

Les paiements effectués par carte bancaires sur le site passent par le fournisseur STRIPE et ne sont pas stockés sur nos serveur par conséquent Bénémedia ne saurai être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires faite à l’encontre du client.

 

7.2 En cas de défaut de paiement de toute ou partie d’une facture à l’échéance fixée, BÉNÉFICOM SAS aura également la faculté :

– de suspendre ou de résilier automatiquement et de plein droit le contrat en application des dispositions de l’article 15 ci-dessous ;

– d’exiger automatiquement et de plein droit le règlement immédiat de l’intégralité des sommes restantes dues par le Client à quelque titre que ce soit, même si elles ne sont pas encore échues et quel que soit le mode de règlement prévu.

 

7.3. Le règlement des sommes se fait toujours à l’ avance. Ce qui signifie qu’une fois le règlement fait et le service lancé le Client prend conscience qu’il ne peut demander aucun remboursement.

 

7.4. BÉNÉFICOM SAS ne sera responsable d’un quelconque préjudice qui pourrait résulter pour le Client ou pour tout tiers de l’application du présent article, quelles qu’en soient les conséquences.

 

7.5. Tout prélèvement rejeté à sa date d’exigibilité, produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et entraînera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros due au titre des frais de recouvrement, outre 5 % à titre d’indemnité complémentaire (article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce).

 7.6. En cas de souscription à une formule d’abonnement sur le site benemedia.fr, le client accepte de régler les sommes correspondantes à son abonnement avant la mise en service du contrat. Ces sommes seront comptabilisées comme acompte au contrat et seront reportée au prorata temporis au moment de la résiliation du contrat du client.

7.7 Dans le cadre d’une offre le client peut bénéficier de la garantie « satisfait ou remboursé ». Cette garantie ne porte que sur le mois d’abonnement en cours. Le client reconnait et accepte qu’il ne pourra en aucun cas réclamer à être remboursé d’un montant supérieur à une mensualité. Le remboursement sera effectué au cours du mois suivant la résiliation du contrat.

 

ARTICLE 8 – DURÉE DU CONTRAT

 

Le contrat d’accès au service BENEMEDIA est conclu pour une durée déterminée. Il est valablement conclu et prend effet à compter de la signature du présent contrat. L’accès au service BENEMEDIA est souscrit pour une durée déterminée d’un mois.

La durée du service BENEMEDIA est décomptée à compter de la mise à disposition du/des supports digitaux.

Suite à cette période initiale de souscription, l’engagement au service BENEMEDIA sera reconduit tacitement par périodes successives identiques à la durée de la première souscription, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avant l’échéance de la période contractuelle en cours par courrier ou e-mail à l’adresse : contact@benemedia.fr.

La dénonciation devra intervenir 7 jours avant l’échéance de la période en cours. En cas de renouvellement conforme à ces dispositions, le prix des services est celui en vigueur à la date du renouvellement.

 

ARTICLE 9 – PROPRIETE DU/DES SUPPORT DIGITAUX

 

Les marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur les supports digitaux ou dans les campagnes de référencement conçues par BÉNÉFICOM SAS sont la propriété intellectuelle de BÉNÉFICOM SAS et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de BÉNÉFICOM SAS. Le Client s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages ou les codes informatiques des éléments composant le service BENEMEDIA.

La signature ou la résiliation du présent contrat n’emporte en aucun cas cession automatique du des supports digitaux ou du contenu de la campagne de référencement conçue par BÉNÉFICOM SAS.

Le Client n’aura plus accès à aucun élément de l’accès au service BENEMEDIA à l’issue de son contrat.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE – GARANTIES – DROIT APPLICABLE

 

10.1 BÉNÉFICOM SAS fait son possible pour assurer la disponibilité du/des supports digitaux et de l’outil de suivi et optimisation de campagne BENEMEDIA. Toutefois, le Client est informé que la disponibilité du/des supports digitaux et de l’outil de suivi et optimisation de campagne BENEMEDIA est soumise à une simple obligation de moyen. A ce titre, le Client ne peut en aucun cas se prévaloir d’un défaut de disponibilité.

BÉNÉFICOM SAS se réserve notamment la possibilité de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de façon permanente, l’accessibilité du/des supports digitaux notamment pour des raisons de maintenance et ce, sans préavis ni indemnités quelconques, même si, dans la mesure du possible, BÉNÉFICOM SAS, informera le Client préalablement à une telle opération.

BÉNÉFICOM SAS ne peut pas être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation du/des supports digitaux et de l’outil de suivi et optimisation de campagne BENEMEDIA, ou de l’impossibilité de les utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de manutention, de défaillance technique du serveur hébergeant le/les supports digitaux ou lié à une interruption de l’accès à Internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système.

 

10.2 La responsabilité de BÉNÉFICOM SAS ne peut en aucun cas être recherchée, à quelque titre que ce soit, pour tout préjudice ou dommage direct ou indirect, pertes ou frais, subi ou encouru par le Client du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de l’accès au service BENEMEDIA, pour quelque cause que ce soit, tels que mais sans que cela soit limitatif, la perte d’informations, perte de données, perte de temps machine, perte d’usage de tout matériel ou logiciel, perte de clientèle, manque à gagner, perte d’image de marque ou autre trouble commercial.

De convention expresse, la responsabilité de BÉNÉFICOM SAS ne pourra en tout état de cause excéder le montant des versements effectués par le Client au titre des Services de base de l’année civile en cours.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client déclare être propriétaire des informations fournies à BÉNÉFICOM SAS pour la création et l’actualisation de sa campagne de communication et de son support digital (supports graphiques, textes, photos, logos, vidéos…). L’exactitude de l’ensemble des informations fournies par le Client relève de sa responsabilité et fait appel à sa bonne foi. Le Client déclare que les informations communiquées sont exactes et complètes et en assume la responsabilité. BÉNÉFICOM SAS n’a aucune responsabilité quant au contenu des informations diffusées par le Client. Le Client garantit BÉNÉFICOM SAS contre tout dommage subi par celle-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou d’un droit quelconque d’un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée (falsification, recel, etc.), le Site s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions

ARTICLE 12 – UTILISATION DU RESEAU INTERNET

Le Client reconnaît que BÉNÉFICOM SAS souhaite promouvoir une pratique du réseau internet loyale et conforme aux bonnes mœurs. En conséquence, le Client s’engage à ne pas utiliser son/ses supports digitaux à des fins illicites et notamment à ne pas diffuser de messages ou informations quelle que soit leur forme ou leur nature :

– contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,

– contraire au respect de la vie privée,

– à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine,

– menaçant une personne ou un groupe de personnes,

– à caractère pornographique ou pédophile,

– incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,

– incitant au suicide,

– violant la législation sur le secret des correspondances, ou, de façon générale, contraire à une réglementation ou une loi en vigueur.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et pendant une durée de deux ans après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée, ainsi que la référence au Client.

ARTICLE 14 – REFERENCES AU CLIENT

Le Client autorise BÉNÉFICOM SAS à utiliser son nom et les produits développés pour son compte aux fins de sa propre promotion commerciale, et ce pendant toute la durée du Contrat, et pendant une durée d’un an après son terme pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 15 – RÉSILIATION

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le manquement et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat automatiquement et de plein droit sous réserve de tous les dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Cette résiliation ne signifie en aucun cas le remboursement des sommes payées pour l’accès au service BENEMEDIA. La résiliation prend effet à la fin de la période définie dans le contrat.

ARTICLE 16 – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Le Site est conforme aux normes françaises relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles, et notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004. Dans certaines circonstances, le client fournit des informations à caractère personnel le concernant. Les informations à caractère personnel qui permettent de l’identifier (par exemple nom, prénom, adresse ou adresse e-mail) sont collectées notamment au moyen de formulaires d’identification. Elles font l’objet d’un traitement automatisé et sont destinées à BÉNÉFICOM SAS.

Certaines informations portées sur ces formulaires sont obligatoires pour accéder à certaines fonctionnalités du Site. Elles peuvent également être utilisées par le Site pour afficher un contenu personnalisé ou faire une offre commerciale sur les éventuels produits et services du Site. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, l’Utilisateur dispose auprès du Site d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression concernant ses données personnelles, ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : BÉNÉFICOM SAS, 31 AVENUE MONSEIGNEUR MUGABURE, 64210 BIDART.

ARTICLE 17- LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Nice sous réserve de l’application de dispositions d’ordre public.